Conditions d'utilisation
Dernière mise à jour : 2026-02-21
Acceptation
L'utilisation de la plateforme TurboIntrastat implique l'acceptation intégrale des présentes Conditions d'utilisation, de la Politique de confidentialité et de la Politique de cookies. L'utilisateur declare avoir lu, compris et accepte toutes les conditions décrites ici avant l'utilisation du service. L'inscription sur la plateforme implique l'acceptation de tous les documents juridiques mentionnes ci-dessus. TurboIntrastat se réserve le droit de mettre à jour les présentes Conditions avec un préavis de 30 jours, communiqué par email et par notification sur la plateforme.
Description du service
TurboIntrastat est une plateforme SaaS (Software as a Service) pour l'automatisation des déclarations Intrastat par intelligence artificielle. Le service comprend : import de documents (factures, bons de livraison), extraction automatique des données par IA avec une précision supérieure a 95%, validation et generation de fichiers aux formats officiels ADM (CSV02/CSV03). TurboIntrastat s'engage a garantir une disponibilite du service de 99,5% sur base annuelle, hors maintenance programmée communiquée au moins 48 heures à l'avance.
Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a : utiliser le service exclusivement à des fins licites conformément a la réglementation applicable ; ne pas tenter de reversé engineering, d'accès non autorisé aux systèmes, de prompt injection, de SQL injection, de scraping ou d'attaques DDoS ; maintenir la sécurité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers ; ne pas utiliser la plateforme pour traiter des données en violation du RGPD ou des réglementations applicables. Les violations de ces obligations sont soumises à l'échelle d'enforcement graduée à 7 niveaux prévue par la Politique de Sécurité, prévoyant des actions proportionnelles allant de la limitation du trafic jusqu'à la résiliation du compte et le signalement aux autorités compétentes.
Propriete intellectuelle
Le logiciel, l'algorithme d'IA, le design et tous les contenus de la plateforme sont la propriété exclusive de TurboIntrastat. L'utilisateur conserve la pleine propriété de ses documents et données importes.
Limitation de responsabilité
Le service est fourni "en l'état" (as is) sans garantie d'adéquation a un usage particulier. La responsabilité de TurboIntrastat est limitee au montant total de l'abonnement versé par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant la réclamation. TurboIntrastat n'est pas responsable des erreurs dans les résultats générés par l'intelligence artificielle : l'utilisateur est tenu de vérifier les déclarations Intrastat avant leur soumission à l'Agence des Douanes et des Monopoles (ADM). TurboIntrastat n'est pas responsable des dommages indirects, consécutifs ou du manque a gagner. Sont exclues de la responsabilité les interruptions ou dysfonctionnements dus a un cas de force majeure, y compris mais sans s'y limiter : événements naturels, actions gouvernementales, interruptions des réseaux de telecommunications et cyberattaques de tiers.
Loi applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit italien, en particulier le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et le Décret législatif 196/2003 (Code de la vie privée) tel que modifié par le Décret législatif 101/2018. Pour tout litige, le tribunal du siege social de TurboIntrastat sera exclusivement compétent. En cas de violation des Conditions d'utilisation ou de la Politique de Sécurité, une échelle d'enforcement graduée à 7 niveaux s'applique : du rate limiting (niveau 0) et challenge CAPTCHA (niveau 1), à l'avertissement formel (niveau 2), au blocage temporaire (niveau 3), a la suspension temporaire (niveau 4), a la suspension permanente (niveau 5), a la résiliation du compte (niveau 6), jusqu'au signalement aux autorités compétentes (niveau 7). Conformément au Digital Services Act (Art. 17), l'utilisateur a le droit de faire appel de toute décision d'enforcement dans les 6 mois suivant la notification, avec droit à une révision humaine de la décision et possibilité de résolution extrajudiciaire.
Contact
Pour les communications relatives aux présentes Conditions : supporto@turbointrastat.com. Pour les questions de sécurité : security@turbointrastat.com.