25 février 2026UrgentNormativa
Seuil INTRA-2 Bis relevé à 2 millions EUR à partir de 2026
La Détermination ADM 84415/RU du 03/02/2026 relève le seuil d'exonération pour les acquisitions intra-UE de 350.000 à 2.000.000 EUR/trimestre.
normativaINTRA-2-bissoglie
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